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Approbation du mécanisme de coordination des agences de contrôles et du parquet   
Approbation du mécanisme de coordination des agences de contrôles et du parquet   
Approbation du mécanisme de coordination des agences de contrôles et du parquet   
[Dimanche, 15 Novembre 2020 22:05:38 +0300]

SANAA, 15 Nov. (Saba) –   Le président du Conseil politique suprême a publié dimanche la décision n ° (93) pour l'année 2020 approuvant le (mécanisme de coordination des agences de contrôle et du parquet  public) et formant une unité de coordination conjointe pour suivre et coordonner ses axes.

 

La décision (9) compris de l'articles n ° (1)   stipule l'approbation du mécanisme de coordination des organes de contrôle et du parquet public   par des représentants des autorités et avec la participation du bureau de la présidence et du ministère des Affaires juridiques.

 

L'article (2) stipule la formation d'une cellule mixte de coordination  pour suivre et coordonner la mise en œuvre des axes du mécanisme de coordination par les chefs des organes de contrôle (l'Autorité nationale suprême de lutte contre la corruption, l'Organisation centrale de contrôle et de audits, l'Autorité suprême de surveillance des marchés et des enchères, et le Parquet .

 

Les articles (3, 4, 5, 6, 7) ont également clarifié le mécanisme d'action de l'Unité de coordination et ses tâches afin d'assurer la protection des fonds publics, de mettre un terme à la corruption sous toutes ses formes, de mettre en place des solutions pour la prévenir et d'améliorer les procédures de responsabilisation.



resource : Saba

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Mis a jour le: Dimanche 11 Mai 2025 19:10:59 +0300