La Haye - Saba :
La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé hier jeudi son refus d'annuler ou de suspendre les mandats d'arrêt émis contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Galant.
La Cour, basée à La Haye, aux Pays-Bas, a déclaré dans un communiqué que « la Chambre d'appel a décidé d'accepter l'appel interjeté par Israël visant à réexaminer la question de la compétence de la Cour pour les crimes commis sur le territoire de l'Autorité palestinienne, considérant que ce pays n'est pas un État, que sa souveraineté y est suspendue et que la Cour ne peut pas poursuivre les accusés israéliens pour les crimes commis à Gaza et en Cisjordanie.»
Elle a ajouté que « la Chambre d'appel a rejeté la demande d'Israël de révoquer ou de suspendre le mandat d'arrêt émis contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant », expliquant que « cette question est distincte de celle de la compétence et n'est pas actuellement affectée par celle-ci ».
Elle a noté que « cette décision signifie que l'appel sera renvoyé à la Chambre préliminaire, qui a rendu sa précédente décision le 21 novembre 2024, pour réexaminer la question de la compétence et examiner les arguments présentés par Israël ».
La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant le 21 novembre, après que les juges ont trouvé « des motifs raisonnables de croire qu'ils sont responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ».
