SANA'A, 21 Nov. 2020 (SABA)- Le Parlement, lors de sa session présidée par le Président du conseil , Yahya Al-Ra'ai, a entendu aujourd'hui la note du président du gouvernement de salut national, M. Abdulaziz bin Habtoor.
Le mémorandum soumis par le Ministre d'État chargé des Affaires du Parlement et de la Choura, M. Ali Abu Haleeqa, comprenait un projet d'amendements juridiques à certains articles de la loi sur la procédure et l'exécution civile, de la loi sur la procédure pénale et le Code pénal, et se fondait sur les orientations des dirigeants politiques pour résoudre certains des problèmes liés à la terre et les mesures prises récemment contre ceux qui se font passer pour des fiduciaires légitimés, des manipulateurs et des auteurs de la prolifération des affaires devant les tribunaux en conséquence.
Le ministre d'État a appelé à renvoyer la question de toute urgence et à prendre les mesures appropriées en raison de l'importance de ces amendements.
Le Conseil a approuvé la proposition à l'examen de deux comités de codification des dispositions de la loi islamique, de la justice et des dotations .
Dans un contexte connexe, le Conseil a entendu du Ministre de la justice, le juge Muhammad Al-Dailami, l'exposé des motifs du projet de modification de certains articles du décret républicain par la loi n ° (12) pour l'année 1994 sur les procédures pénales.
Le Conseil a également entendu du Ministre de la justice l'exposé des motifs du projet d'amendement de certains articles de la loi n ° (40) pour l'année 2008 concernant les plaidoiries et l'exécution civile, et ses amendements à la loi n ° (2) pour l'année 2010.
Le ministre de la Justice a indiqué que dans le cadre de la mise en œuvre de la vision nationale de la construction de l'État yéménite moderne et de ce qu'exige la réalité pratique dans le domaine de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature a formé des comités dotés d'une expertise et d'une compétence en droit et d'application pratique judiciaire des organes de l'autorité judiciaire avec la participation d'un certain nombre d'universitaires juridiques pour examiner ce que la réalité exige et de modifier la législation juridique relative au travail judiciaire.
Le Conseil a approuvé leur renvoi à deux comités de codification des dispositions de la loi islamique, de la justice et des dotations pour l'étudier et en soumettre un rapport au conseil.
Au cours de cette session, le Conseil a examiné l'avis de la commission des affaires constitutionnelles et juridiques concernant un projet de loi modifiant certains articles de la loi Zakat n ° (1) pour l'année 2019.
Après de longues discussions, le conseil a décidé de le renvoyer à deux comités de codification des dispositions de la loi islamique, de la justice et des dotations pour l'étudier et en soumettre un rapport au conseil.
Le Conseil a également examiné un projet de loi pour l'année 2020 modifiant l'article (436) du décret-loi républicain n ° (13) pour l'année 1994 concernant les procédures pénales, et à la lumière du rapport du comité mixte de deux comités de codification des dispositions de la loi islamique, de la justice et des dotations, il a été approuvé comme indiqué dans l'amendement des deux comités.
Le conseil a commencé sa session en lisant son procès-verbal précédent et l'a approuvé, et il tiendra une session conjointe avec le conseil de la Choura demain, dimanche, si Dieu le veut.
resource : saba