Loi portant modification de la loi n ° 26 sur les frais judiciaires

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Agence de Presse Yéménite
Loi portant modification de la loi n ° 26 sur les frais judiciaires
[21/ Mai/2020]

SANAA, 21 Mai (SABA) - La loi n ° (10) de 2020 a été publiée jeudi pour modifier la loi n ° (26) de 2013 relative aux frais judiciaires.

L'amendement comprenait deux articles et l'article (1) incluait la modification des articles (32, 29, 13, 12) de la loi n ° (26) de 2013 relative aux frais judiciaires.


resource : SABA