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Approbation du projet de loi relative à la protection des consommateurs par le Conseil de la Choura

Approbation du projet de loi relative à la protection des consommateurs par le Conseil de la Choura

[Mardi 29 Avril 2008]



SANA'A, 29 Avril (Saba) - Le Conseil de la Choura a approuvé un projet de la loi relative à la protection des consommateurs composée de 47 articles divisées en dix chapitres.

Ce projet présenté par le ministère de l'Industrie et du Commerce a été préparé en coordination avec l'Association de la protection des consommateurs et des représentants du secteur privé. Elle vise à élaborer les règles générales de la protection des consommateurs, à assurer la bonne qualité des produits et des services, ainsi que la transparence des transactions économiques et à protéger les consommateurs de la fraude commerciale et de la publicité fraudeuse.

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