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projet de modification du cadre juridique des élections des gouverneurs devant le Conseil des ministres

projet de modification du cadre juridique des élections des gouverneurs devant le Conseil des ministres

[Jeudi 10 Avril 2008]


SANA'A, 10 Avril (Saba) - Le Conseil des ministres a tenu sa réunion extraordinaire jeudi, sous la présidence du Premier ministre, M. Ali Mohammed MUJAWAR.

Lors de cette réunion, le Conseil a transfert une proposition des reformes des articles 38, 118 et le paragraphe 2 de l'article 101 de la loi sur l'administration locale n °(4) de l'année 2000 au Parlement pour achever les procédures constitutionnelles.

A noter que ce projet est relatif aux amendements du cadre juridique des élections des gouverneurs qui seront élus par un group électoral composé des membres du conseil local du gouvernorat ainsi que les membres des conseils locaux des régions soumises administrativement à son autorité.

L'article (38) du paragraphe (a) du projet d'amendement stipule que pour chaque gouvernorat a un gouverneur élu par un group électoral.

Ce projet de reformes a identifié le mandat du gouverneur de quatre ans renouvelable une fois qui commence dés la date de prêter serment.

Le paragraphe (i) de l'article (138) stipule que la réunion du groupe électoral se tiendra suite à l'invitation du Président de la République.

Le Conseil des ministres a confirmé l'importance de ces amendements qui s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre du programme électoral du Président de la République, Ali Abdullah SALEH, dans le but d'élargir la base de la démocratie et la participation populaire pour prendre les décisions décisives en vue d'achever le développement économique, sociaux et culturels du pays.

YM-RA


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